Avertissement réglementaire

Statut réglementaire

Exanteon est une infrastructure indépendante de gouvernance ex ante volontaire, développée et exploitée par SIA EBL Consulting, une société immatriculée en République de Lettonie.

Au moyen de protocoles neutres et configurables, Exanteon permet aux entités juridiques éligibles d'établir des engagements préalables attribuables et de préserver leur évolution déclarée ultérieurement dans des enregistrements de gouvernance persistants, horodatés et techniquement notarisés.

Exanteon n'agit pas en qualité de régulateur public, d'autorité de surveillance, d'agence de notation de crédit, d'organe d'exécution ni de prestataire de certification réglementaire.

Exanteon ne vérifie pas de manière indépendante le comportement déclaré, ne détermine pas la conformité juridique ou réglementaire, n'établit pas de responsabilité contractuelle et n'impose pas de conséquences.

La participation, l'adhésion et la notarisation technique ne constituent ni une autorisation réglementaire, ni une accréditation institutionnelle, ni une certification des informations sous-jacentes.

Enregistrements techniques et identifiants numériques

Exanteon utilise, ou peut utiliser lorsque sa mise en œuvre technique le permet, des références cryptographiques, des identifiants numériques et des mécanismes de notarisation technique afin de soutenir l'intégrité, l'attribution et la traçabilité des enregistrements ainsi que la preuve de la date d'enregistrement.

Ces mécanismes servent à des fins documentaires et probatoires.

Ils ne sont pas conçus pour fonctionner comme des actifs numériques négociables, des produits d'investissement, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des mécanismes de transfert de la propriété de droits contractuels.

L'existence d'un enregistrement technique relatif à une opération financière ou commerciale ne transforme pas, à elle seule, cet enregistrement en instrument financier.

La qualification juridique et réglementaire de tout instrument numérique dépend de ses caractéristiques réelles, de sa fonctionnalité, de sa transférabilité et des droits qu'il représente.

La notarisation technique ne constitue pas automatiquement un horodatage électronique qualifié, une authentification notariale publique ni une certification au titre de la législation applicable en matière de services de confiance électroniques.

Distinction par rapport aux services financiers réglementés

Les activités d'enregistrement de la gouvernance d'Exanteon se distinguent de la fourniture de services bancaires, d'investissement, de paiement, de notation de crédit et de services sur crypto-actifs.

Ses protocoles peuvent porter sur des engagements de paiement, des accords de financement, des établissements financiers ou d'autres relations réglementées, sans qu'Exanteon exécute lui-même les opérations financières sous-jacentes.

Dans le cadre de sa fonction déclarée d'enregistrement de la gouvernance, Exanteon n'initie ni n'exécute de paiements pour le compte de ses membres, ne détient pas de fonds de clients en vue de leur transfert, n'émet pas de produits d'investissement, ne fournit pas de conseil en investissement et ne détermine pas la solvabilité.

Les informations enregistrées peuvent être utilisées par des institutions autorisées en aval pour des évaluations contractuelles, d'audit, de gouvernance ou liées aux risques qui soient légitimes, sous réserve du droit applicable et des droits d'accès.

Ces institutions demeurent responsables de leurs propres activités réglementées, évaluations et décisions.

La qualification réglementaire des services propres d'Exanteon dépend de leur fonctionnement réel et du droit applicable, et non de leur seule description contractuelle.

Cadre juridique

Exanteon opère au moyen d'accords contractuels de droit privé, dans le cadre juridique et réglementaire applicable.

Son indépendance institutionnelle, son modèle de participation volontaire et sa neutralité à l'égard du comportement déclaré ne constituent pas une exemption du droit applicable ni des obligations réglementaires.

Selon les activités exercées, des obligations pertinentes peuvent découler du droit commercial, de la législation sur la protection des données, des exigences en matière de cybersécurité, de la législation sur les services de confiance électroniques ou de la réglementation des services financiers.

Le statut juridique de la notarisation technique, des horodatages électroniques et des enregistrements probatoires dépend des caractéristiques des services fournis et des exigences du droit applicable.

Exanteon ne revendique ni approbation réglementaire, ni statut de prestataire de services de confiance qualifié, ni présomption légale de preuve, sauf si un tel statut ou un tel effet est expressément établi et documenté.

Lorsque l'introduction d'un nouveau protocole ou d'une nouvelle capacité technique modifie l'analyse réglementaire applicable, le service doit être évalué au regard des exigences juridiques pertinentes.

Exanteon fournit une infrastructure indépendante d'enregistrement de la gouvernance. Exanteon n'assume pas l'autorité réglementaire, contractuelle ou d'exécution des institutions qui utilisent ses enregistrements.