Gouvernance & éthique

Clause de non-responsabilité relative aux protocoles

Exanteon est une infrastructure indépendante de gouvernance ex ante volontaire au-delà des frontières institutionnelles.

Ses protocoles configurables permettent aux entités juridiques participantes d'établir des engagements préalables attribuables et de préserver leur évolution déclarée ultérieurement au moyen d'enregistrements de gouvernance persistants, horodatés et techniquement notarisés.

Ces enregistrements peuvent inclure des performances positives, des modifications, des exceptions et des incidents déclarés. Leur finalité est de rendre la continuité institutionnelle observable dans des conditions d'accès définies, et non de superviser ou de juger le comportement sous-jacent.

La notarisation technique porte sur l'intégrité, l'attribution et l'enregistrement des informations. Elle n'établit pas de manière indépendante la véracité d'une déclaration ni la survenance d'un événement déclaré.

Exanteon ne fournit pas :

• De certification indépendante de l'exécution contractuelle ou de la conformité institutionnelle.
• De notations de crédit, d'approbation de contreparties ni d'évaluations autonomes du risque financier.
• De supervision réglementaire, de jugements juridiques ni de mesures d'exécution forcée.
• De surveillance indépendante ni de vérification factuelle du comportement institutionnel.
• De décisions automatiques d'autorisation ou d'exécution.

Les institutions autorisées peuvent évaluer les informations enregistrées à des fins contractuelles, commerciales, d'audit, de gouvernance ou de gestion des risques légitimes, sous réserve du droit applicable et des conditions d'accès.

Chaque protocole définit les conditions de participation et de déclaration pertinentes. L'accès, la divulgation, les rectifications, les litiges et la conservation sont régis par le cadre contractuel et juridique applicable.

La participation reste volontaire. L'adhésion et les engagements pris dans le cadre des protocoles ne constituent ni une accréditation, ni une approbation, ni une certification.

Exanteon préserve l'enregistrement attribuable. Les institutions participantes et les autorités compétentes en aval demeurent responsables de l'interprétation des informations et de la détermination de leur portée.

Code d'éthique (avis)

Exanteon s'engage en faveur de la neutralité institutionnelle, de l'intégrité, de la transparence, de la confidentialité, de la proportionnalité et d'une gouvernance responsable.

Sa responsabilité éthique porte sur l'administration d'une infrastructure indépendante, et non sur la classification morale des institutions participantes.

Les principes suivants régissent son fonctionnement et son utilisation responsable :

• Participation volontaire : les institutions choisissent librement d'établir ou non des engagements dans le cadre des protocoles applicables.
• Attribution responsable : les soumissions doivent émaner de participants dûment autorisés et rester attribuables à leurs sources déclarantes.
• Visibilité positive et négative : l'exécution déclarée et les évolutions positives sont considérées comme des informations de gouvernance légitimes, au même titre que les exceptions et incidents déclarés.
• Neutralité et impartialité : Exanteon ne détermine pas de manière indépendante si une institution s'est comportée de manière éthique, a respecté ses obligations ou mérite une approbation commerciale.
• Confidentialité et proportionnalité : les informations sont divulguées dans des conditions définies, dans le respect des droits des institutions participantes et des exigences applicables en matière de protection des données.
• Prévention des abus : la divulgation non autorisée, l'usurpation ou la fausse déclaration d'identité, les soumissions délibérément trompeuses, l'utilisation à des fins de contrainte ainsi que l'exploitation illicite ou discriminatoire des informations sont interdites.

Exanteon peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès lorsque cela est nécessaire conformément aux conditions d'adhésion et d'utilisation de la plateforme applicables, notamment en cas d'utilisation illicite, de manquement contractuel substantiel ou de risque de sécurité important.

Ces mesures concernent l'exploitation responsable et la protection de l'infrastructure. Elles ne constituent pas des sanctions comportementales fondées sur le seul fait d'une déclaration institutionnelle défavorable.

Lorsque la loi l'exige ou que cela est autrement justifié en droit, les questions pertinentes peuvent être transmises aux autorités compétentes.

Les membres demeurent responsables de leurs propres engagements, soumissions et décisions en aval. Exanteon demeure responsable de ses propres obligations contractuelles, opérationnelles et juridiques.

Déclaration de gouvernance et de sécurité

L'infrastructure d'Exanteon repose sur l'attribution institutionnelle indépendante, l'intégrité persistante des enregistrements, un accès encadré et la séparation des fonctions d'enregistrement et des décisions prises en aval.

Son approche en matière de gouvernance et de sécurité se fonde sur la protection des données dès la conception, la sécurité dès la conception, la proportionnalité et la responsabilité.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent couvrir l'authentification, les droits d'accès, la confidentialité, la protection contre toute modification non autorisée, l'intégrité de l'enregistrement, la résilience opérationnelle, la gestion des incidents et les risques pertinents liés aux tiers.

Les garanties spécifiques sont mises en œuvre, documentées et réexaminées en fonction de leur périmètre opérationnel, de la nature des informations traitées et des exigences légales applicables.

La notarisation technique permet aux informations enregistrées et à leur provenance de rester attribuables et traçables dans le temps. Elle ne garantit pas l'exactitude des déclarations sous-jacentes ni l'exécution effective des prestations contractuelles.

Le caractère persistant des enregistrements de gouvernance ne prévaut pas sur les exigences légales en matière de rectification, de limitation, de conservation et de protection des données à caractère personnel.

Indépendance institutionnelle

Exanteon agit indépendamment des institutions participantes lorsqu'il constitue et maintient l'état de gouvernance enregistré.

Cette indépendance ne confère ni pouvoir de supervision, ni statut réglementaire, ni responsabilité quant aux décisions contractuelles de fond des participants.

Protection des données et affiliation à heyData

Exanteon entretient une relation d'affiliation avec heyData, un prestataire de services en matière de protection des données et de conformité.

Cette affiliation ne constitue pas, en elle-même, une certification externe, un audit indépendant, la désignation d'un délégué à la protection des données ni un transfert des responsabilités juridiques d'Exanteon.

Tout service de conformité distinct ou toute évaluation indépendante est régi par les accords applicables et son périmètre documenté.

Des informations complémentaires concernant la protection de la vie privée, le traitement des données, la confidentialité et la due diligence institutionnelle sont disponibles dans la documentation juridique d'Exanteon et, le cas échéant, dans sa Salle de données institutionnelle.

Exanteon tient de manière indépendante l'enregistrement de gouvernance observable. La signification, la fiabilité et les conséquences de ces informations relèvent des institutions compétentes en aval.